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Signalement d'une utilisation frauduleuse
réclamation pour travaux de construction mal effectués

Signalement

Signaler une pratique frauduleuse à QUALIBAT

Le secteur du bâtiment continue de jouer un rôle clé dans l'économie française, avec une multitude d'artisans et d'entreprises opérant dans ce domaine. On estime qu'il y a aujourd’hui environ 500 000 entreprises du bâtiment en France, et qu’en raison de critères d’exigence élevés, 10 % d’entre elles sont détentrices d’une ou plusieurs qualifications délivrées par QUALIBAT.

Parmi tous les acteurs du marché, il peut arriver que certains ne respectent pas toutes les règles et franchissent la ligne rouge. On parle alors de manoeuvres frauduleuses, de publicité mensongère ou de falsification de documents. Des pratiques que nous vous invitons à nous signaler si cela concerne directement notre organisme.

Dans quels cas effectuer un signalement à QUALIBAT ?

✅ Je signale qu’une entreprise arbore les logos et les marques QUALIBAT / CERTIBAT / QUALIBAT RGE / Eco Artisan / Pro de la performance énergétique sur son devis et/ou facture alors qu’elle n’est pas ou plus qualifiée.
✅ Je signale qu’une entreprise se sert d’un certificat QUALIBAT alors qu’elle n’est pas ou plus qualifiée.
✅ Je signale qu’une entreprise utilise QUALIBAT / CERTIBAT / QUALIBAT RGE / Eco Artisan / Pro de la performance énergétique sur son site internet ou Réseaux Sociaux alors qu’elle n’est pas référencée dans l’annuaire en ligne QUALIBAT.
✅ Je signale qu’une entreprise semble avoir falsifié la date de validité de son certificat QUALIBAT, les catégories de travaux RGE, car la version visible dans l’annuaire QUALIBAT est bien plus ancienne.

 Si vous constatez une démarche ou pratique frauduleuse, vous pouvez nous la faire remonter en utilisant le formulaire de signalement.

Les bons conseils de QUALIBAT

Contrôlez méticuleusement toutes les informations communiquées par l’entreprise sur notre annuaire QUALIBAT.
Vous pourrez facilement vérifier que le certificat qui vous a été présenté est bel est bien à jour et qu’il est le même que celui qui est visible sur l’annuaire QUALIBAT. Pensez également à regarder dans quelle catégorie de travaux l’entreprise va intervenir, de manière à être certain que sa qualification correspond aux travaux que vous allez lui confier.

Pour accéder à l’annuaire QUALIBAT cliquez sur le lien ci-dessous :