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Réclamation sur des travaux mal exécutés

Réclamation

Déposer une réclamation

Le secteur du bâtiment continue de jouer un rôle clé dans l'économie française, avec une multitude d'artisans et d'entreprises opérant dans ce domaine. On estime qu'il y a aujourd’hui environ 500 000 entreprises du bâtiment en France, et qu’en raison de critères d’exigence élevés, 10 % d’entre elles sont détentrices d’une ou plusieurs qualifications délivrées par QUALIBAT.

 

Parmi tous les acteurs du marché, il peut arriver que certains ne respectent pas toutes les règles et franchissent la ligne rouge.  Si vous constatez  une non-conformité ou des malfaçons dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise qualifiée Qualibat, vous pouvez faire une réclamation.

Ce que QUALIBAT fait

Nous prenons en compte votre réclamation avec beaucoup d’attention et en suivant un process bien défini :

  1. Vous remplissez le formulaire de réclamation, en précisant si le chantier a été réceptionné et si la facture a été soldée.
  2. Nous vous prions de bien vouloir fournir des explications détaillées, des éléments visuels ainsi que les documents contractuels nécessaires pour permettre à notre direction technique d'examiner votre dossier et de se prononcer. À minima, nous vous demandons de nous transmettre une copie du devis et de la facture, des photos de la réalisation, ainsi qu’une synthèse de vos griefs et des malfaçons constatées, limitée à cinq lignes. Nous vous prions également d’indiquer les actions que vous avez déjà entreprises et de préciser si une procédure est en cours.
  3. Lorsque votre réclamation est fondée, nous contactons l’entreprise pour lui demander sa version des faits et des justifications, dans le respect du contradictoire.
  4. En cas de malfaçons avérées, nous convoquons l’entreprise devant la commission supérieure pour qu’elle puisse s’expliquer. Le retrait de sa qualification peut être prononcé.



Important : notez que nous ne pouvons ouvrir un dossier que si l’entreprise est qualifiée
QUALIBAT pour la nature des travaux qui lui ont été confiés, au moment de vos travaux et à la date mentionnées sur le devis. Si le professionnel intervient sur l’étanchéité d’une terrasse alors qu’il est qualifié en peinture, le litige sort alors de notre domaine de compétence. Nous vous invitons donc à toujours vérifier le certificat de l’entreprise avant le commencement des travaux.

Ce que QUALIBAT ne fait pas

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le service réclamation n’a pas vocation à intervenir dans le règlement de litiges.

 

Notre périmètre d’intervention est limité à la recherche et à la constatation d’infractions du règlement général de Qualibat, et vise à faire sanctionner l’entreprise visée si elle refuse d’intervenir ou ne nous répond pas, et non à résoudre un cas personnel, qu’il appartient au client de traiter lui-même auprès de l’assureur de l’entreprise, par l’intermédiaire d’un médiateur ou conciliateur ou bien devant les juridictions civiles ou pénales.

 

  • Nous n’assurons pas le SAV des entreprises.
  • Nous n’envoyons pas d’expert ou d’auditeur sur place pour juger des malfaçons.
  • Nous n’agissons pas en qualité de médiateur, même si nous faisons tout pour qu’une solution soit rapidement trouvée.
  • Nous ne traitons pas des litiges financiers puisque nous ne jugeons que de la qualité des travaux.
  • Nous n’avons pas le pouvoir d’imposer à l’entreprise de faire une remise en état.
  • Nous ne réalisons pas d’enquête sur les conditions de travail.

 

Pour poser une réclamation auprès de Qualibat, veuillez compléter le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :