Régime patrimonial : choisir entre passion et raison

Si la vie n’était faite que d’amour et d’eau fraîche, tout serait plus simple ! Mais nous sommes tous confrontés aux turpitudes de l’existence et c’est justement pour protéger ceux que l’on aime, qu’il faut laisser un peu de raison s’immiscer dans la passion ! Le choix de votre régime matrimonial peut avoir un impact sur votre patrimoine.

Sommaire

Mariage : la communauté par défaut
La communauté : avantages et inconvénients
Opter pour la séparation de biens
Participation aux acquêts : un régime patrimonial hybride
Pour les fusionnels : la communauté universelle
Le Pacs : des spécificités à connaître
Indivision ou séparation des patrimoines existants
Choisir l’indivision
Parer à toute éventualité : rédiger un testament

Mariage : la communauté par défaut

Lorsque vous vous mariez, vous n’êtes pas obligé d’adopter un régime matrimonial. Il y en a un qui s’impose à vous lorsque vous ne choisissez pas : le régime de la communauté légale.

La plupart des couples se marient sans contrat. Ils sont alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela veut dire que les biens dont chacun disposait avant leur union, ainsi que ceux reçus par la suite par donation ou héritage restent la propriété de celui qui les reçoit. À l’inverse, les biens acquis après le mariage deviennent communs.

La communauté : avantages et inconvénients

Ce régime permet d’assurer une bonne protection, par exemple pour le conjoint qui ne travaille pas pour élever des enfants.De fait l’époux dépourvu de revenus pourra prétendre, grâce à ce régime, à la moitié du patrimoine du couple.

L’avantage supplémentaire est que lors d’une succession, les enfants ne peuvent pas faire valoir leurs droits sur ce partage. En plus, chaque époux peut apporter des biens propres à la communauté, afin de donner des droits à son conjoint sur des biens qui lui étaient initialement propres.

Opter pour la séparation de biens

Dans ce cas de figure, chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage, chaque membre du couple gérant ses biens comme il l’entend, à l’exception notable du logement familial.

Ce régime est fortement conseillé au début d’une union, car il permet de ne pas mettre trop vite tous les biens en commun, ce qui évite les problèmes en cas de séparation.

Il est aussi adapté aux professions indépendantes : commerçants, artisans, entrepreneurs propriétaires d’une entreprise individuelle. En effet, dans ce cas il existe une confusion des patrimoines personnel et professionnel, dangereuse pour les époux mariés sous un régime communautaire. Tous les biens communs du couple peuvent ainsi être saisis par les créanciers de l’entrepreneur, à l’exception du logement du couple.

Participation aux acquêts : un régime patrimonial hybride

Ce régime est particulier. Pendant le mariage, les époux sont soumis aux règles de la séparation de biens. Lorsque le mariage prend fin, par divorce ou décès, on compare alors les deux patrimoines : si l’un des époux s’est moins enrichi que l’autre, il a une créance vis-à-vis de son ex-conjoint sur la différence, de façon à ce que l’équilibre des deux patrimoines soit rétabli.

Ce régime est intéressant pour les époux qui, pendant leur union, souhaitent gérer leurs biens en toute indépendance mais sont aussi désireux de dédommager celui qui s’est le moins enrichi. Un régime particulièrement intéressant si les patrimoines sont très inégaux – soit dès le départ de l’union, soit lorsque les parcours ont été très différents pendant le mariage.

Pour les fusionnels : la communauté universelle

Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens du couple sont réputés communs, aussi bien ceux possédés en propre avant le mariage que ceux acquis pendant l’union.

Ce régime est en général complété par la clause d’attribution au dernier vivant. De ce fait, les enfants ne peuvent hériter qu’au décès du deuxième membre du couple. Les règles de gestion des biens sont identiques à celles du régime de la communauté légale.

À retenir : le changement de régime matrimonial

Un régime matrimonial peut être adapté à un moment de la vie du couple, et inadapté ensuite, au gré des événements (article 1397 du code civil). Il est alors possible de changer de régime à partir de la troisième année qui suit l’union si les deux époux sont d’accord bien sûr.

Pour cela, il faut aller chez le notaire afin qu’il établisse par un acte authentique la nouvelle convention matrimoniale. Il n’est plus nécessaire depuis quelques années de saisir le tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention.

Le Pacs : des spécificités à connaître

Le cadre juridique du Pacs ouvre moins de possibilités que le mariage. Il organise cependant de nombreux aspects de l’union : répartition du patrimoine et succession.

Depuis le 1e novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de résidence des signataires. Hormis cette modalité, le Pacs n’a pas changé sur le plan patrimonial depuis la réforme de 2007.

Indivision ou séparation des patrimoines existants

Longtemps soumis au régime peu souple de l’indivision, les partenaires d’un Pacs, à défaut d’autre précision dans la convention de Pacs, sont depuis 2007 régis par le régime de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire conserve ainsi la propriété des biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs, qu’ils aient été achetés ou reçus par succession ou donation.

Les biens individuels acquis avant l’enregistrement du Pacs demeurent des biens propres. La convention du Pacs ne peut décider d’en faire des biens communs, à la différence de la communauté universelle dans le mariage par exemple.

La convention de Pacs peut cependant prévoir que certains biens acquis individuellement après la signature de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires.

Choisir l’indivision

Vous pouvez aussi opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, le bien appartient à chacun pour moitié, et le partenaire qui paierait plus de la moitié du bien, ne pourrait prétendre à cette créance auprès de son partenaire.

L’indivision est un régime assez contraignant ! En effet, il faut savoir que l’accord préalable des deux partenaires est indispensable pour tous les actes de gestion courante du bien.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un appartement en copropriété, par exemple, les Pacsés doivent d’abord s’accorder pour savoir qui va voter en assemblée générale. En outre, en fonction du principe que « nul n’est tenu de rester dans l’indivision », l’un des partenaires peut demander à tout moment le partage des biens.

Comme vous avez signé chez le notaire une convention de Pacs, vous avez la possibilité comme tout indivisaire, de signer une convention d’indivision. Celle-ci définit les règles de fonctionnement qui régiront l’indivision. Parmi les dispositions à intégrer à cette convention, on pensera par exemple à prévoir la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt en cas de décès ou désigner l’un des concubins comme détenteur des droits de vote en copropriété. Des précautions très prosaïques qui trouvent toute leur justification lorsqu’un malheur frappe les concubins.

La convention d’indivision a une durée de vie maximale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Sachez qu’en cas de désaccord sur la vente ou le partage du bien, il faudra vous en remettre à l’arbitrage du tribunal de grande instance.

Parer à toute éventualité : rédiger un testament

Sur le plan civil, le Pacs ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires, contrairement au mariage. Ainsi, en cas de décès de l’un des membres du couple, le survivant n’hérite pas automatiquement, sauf dispositions contraires prises par voie de testament ou de donation.

Le maître mot en matière de succession pour un couple pacsé est par conséquent le testament. En effet, sans ce document, le pacsé survivant n’a aucun droit sur la succession. Il est considéré comme un étranger.

En cas de décès, chaque partenaire peut léguer, par testament, la pleine propriété de sa part du logement. Les droits de succession bénéficient d’un allègement de 57 000 euros, puis sont imposés à un taux de 40% pour les 15 000 euros suivants et à 50% pour le reste.

En cas de décès, le partenaire survivant a droit à la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier compris dans la succession pendant une année entière. Même si le logement était détenu en indivision par le défunt et des tiers.

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