Détection incendie : les obligations de la loi Morange

Depuis 2015 tous les logements, loués ou occupés par leurs propriétaires, doivent être dotés de détecteurs de fumée. Cette obligation découle de la loi Morange, promulguée en 2010 : petit tour d’horizon des obligations, et conseils.

Sommaire

Loi Morange : Genèse et entrée en application
Propriétaire ou locataire : qui installe le détecteur ?
Installation et démarchage à domicile
Bien choisir un détecteur de fumée
Positionner les DAAF : le hasard n’a pas sa place !
Vivre avec un DAAF
DAAF installé ? Informez votre assureur

Même si l’on considère que de trop nombreux logements ne sont, à ce jour, pas dotés de détecteurs de fumée, et même si pour ceux qui sont équipés, les détecteurs sont souvent mal positionnés ou entretenus, les faits sont là : les DAAF (acronyme de Détecteur et Avertisseur Autonome de Fumée) ont contribué à sauver des vies.

Il n’en reste pas moins qu’en 2016 on estimait, selon un baromètre BVA-KIDDE, que plus d’un Français sur dix n’avait pas encore installé de détecteur de fumée chez lui, contre 44% un an plus tôt.

 

Loi Morange : Genèse et entrée en application

Pierre Morange, député-maire entre 1995 et 2017 a porté le projet de loi aux côtés de Damien Meslot. Ce projet de loi a été déposé officiellement le 28 septembre 2005, la loi Morange est finalement promulguée le 9 mars 2010. En 2014, la loi ALUR en a précisé les conditions d’achat et d’entretien du DAAF.

Propriétaire ou locataire : qui installe le détecteur ?

La loi Morange et les textes qui lui sont associés prévoient l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans chaque logement et cette obligation d’installation en incombe au propriétaire.

Dans le cas d’un logement loué qui serait dépourvu d’un tel dispositif, la loi prévoit que le locataire est en droit d’en assurer l’achat et l’installation et d’exiger le remboursement des frais occasionnés par le propriétaire.

Au moment de la restitution du logement, le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du DAAF avant la remise en location du logement vacant.

Installation et démarchage à domicile

Dans le cas où un DAAF est acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile :

  • Respect d’un délai de réflexion de 14 jours ;
  • Remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme ;
  • Interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

Bien choisir un détecteur de fumée

N’importe quel dispositif de détection d’incendies ne peut être reconnu comme un DAAF. Trois conditions majeures sont prévues par la loi et caractérisent un Détecteur et Avertisseur Autonome de Fumée :

  • Être dotés du marquage CE ;
  • Être conformes à la norme NF EN 14604 ;
  • Émettre un signal sonore voire un signal lumineux ou vibrant pour les personnes sourdes.

Il est parfois difficile de faire un choix judicieux parmi les nombreux modèles proposés : les plus courants sont les détecteurs de fumée fonctionnant avec une pile (9 volts) et faciles d’installation.

Sachez que certains sont proposés avec une batterie au lithium ou encore peuvent être directement reliés entre eux.

En revanche, il n’est pas judicieux d’opter pour des DAAF reliés au circuit électrique de votre habitation : comme son nom l’indique le détecteur doit être autonome, car si un feu d’origine électrique se déclenche dans votre logement, celui-ci ne fonctionnera plus s’il n’est pas également équipé d’une pile de secours !

Positionner les DAAF : le hasard n’a pas sa place !

Si votre habitation se compose de plusieurs étages, il faudra opter pour plusieurs détecteurs : un par étage minimum, à ajuster selon l’agencement du logement (nombreux recoins par exemple).

Ne placez pas votre détecteur dans un angle, il doit être positionné au centre du plafond pour être exposé le plus directement à la fumée. Si vous n’avez pas d’autre choix, placez-le au mur mais sachez que son efficacité en sera amoindrie.

Des lieux particuliers sont à éviter pour le positionnement du DAAF : la cuisine, la salle de bain ou le garage dans la mesure où il pourrait se déclencher de manière intempestive à cause de la présence quasi quotidienne de fumées, ou s’abimer à cause des vapeurs d’eau.

Vivre avec un DAAF

Tous les dispositifs de détection de fumée sont dotés d’un bouton test qui permet de vérifier son bon fonctionnement tant sonore que visuel.

Le DAAF doit clignoter en rouge de manière régulière et la pile doit être changée régulièrement (tous les deux ans environ et jusqu’à 10 ans pour les modèles les plus onéreux). La plupart des DAAF sont proposés avec un voyant permettant de savoir lorsqu’il faut procéder au changement de la batterie.

La grille du détecteur de fumée ne doit pas être obstruée par de la poussière ambiante. Procédez régulièrement à un dépoussiérage méticuleux de l’appareil. Son efficacité n’en sera que meilleure si la grille de détection est parfaitement propre.

DAAF installé ? Informez votre assureur

Une fois le DAAF installé, vous devez informer votre compagnie d’assurance habitation qui prendra cet élément en compte au moment d’indemniser un sinistre.

En effet, si après un incendie il était démontré que vous n’étiez pas en conformité avec la Loi Morange, le sinistre sera certes couvert par votre multirisques habitation, mais vous seriez alors redevable de la franchise dont le montant est défini par le contrat.

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