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. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
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Commentaires
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Le présent
référentiel a pour objet de spécifier les exigences
auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une certification
de la qualification 1513 relative au traitement de l'amiante en place
concernant les matériaux et produits friables.
Il prend en compte les exigences réglementaires applicables à
ce type d'activité complétées par les règles
et les principes définis en accord avec les représentants
des différents intérêts concernés. Ces règles
et principes sont conformes aux dispositions des protocoles liant l'organisme
aux pouvoirs publics.
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2 . TERMINOLOGIE
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Qualification
: reconnaissance formelle par une tierce partie de la capacité
d'une entreprise à réaliser des travaux dans une activité
donnée et à un niveau de technicité précisé.
Cette reconnaissance est fondée sur l'évaluation objective
de ses moyens et la vérification de la conformité des processus
mis en oeuvre à certaines exigences.
L'ensemble des exigences spécifiques est précisé
dans le présent document normatif appelé ici "référentiel
pour l'attribution de la certification de qualification 1513 "traitement
de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables".
Certification de qualification : le terme qualification ou les
expressions "certificat de qualification" ou "qualification
technique" sont utilisés de préférence à
"certification de conformité" afin d'éviter toute
confusion avec la "certification de système qualité"
(ISO 9000).
Attribution : décision d'attribuer ou de renouveler une
certification de qualification.
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3
. REFERENCES
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- Textes réglementaires
et législatifs
les exigences réglementaires retenues dans le présent
référentiel sont issues des textes réglementaires
suivants :
Décret n° 96-97 du 7 février 1996
Relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Décret n° 96-98 du 7 février 1996
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Décret n° 97-1212 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du7 février 1996
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Les arrêtés, circulaires et normes s'y rapportant, notamment : |
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Personnel
:
Arrêté
du 4 avril 1996
Relatif à la liste des travaux pour lesquels il ne peut être
fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée
déterminée ou aux salariés des entreprises de travail
temporaire.
Arrêté du 9 août 1996
modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la
tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté
du 14 mai 1996
Relatif aux règles techniques que doivent respecter les
entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait
de l'amiante.
Equipement
:
NFX 44-013 de février
1983
séparateurs aérauliques - méthode d'essai des filtres
à l'aérosol de chlorure de sodium par photométrie
de flamme.
NFX 43-269 de décembre 1991
qualité de l'air - air des lieux de travail - détermination
de la concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste
de phase - méthode du filtre à membrane.
NF EN 146 de mars 1992
appareils de protection respiratoire filtrants contre les particules à
ventilation assistée avec casques ou cagoules.
NF EN 147 de mars 1992
appareils de protection respiratoire filtrants contre les particules à
ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts
de masques.
NF EN 139 de février 1995
appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air
comprimé avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal.
NF EN 270 de février 1995
appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air
comprimé avec cagoule.
NFX 44-050 de janvier 1996
qualité de l'air - détermination de la concentration en
fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission
- méthode indirecte.
Suivi médical
:
Arrêté
du 6 décembre 1996
modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur
et le médecin du travail pour la protection des travailleurs contre
les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante.
Modes opératoires
:
Arrêté
du 14 mai 1996
relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises
effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.
Déchets
:
Circulaire du 19
juillet 1996 du Ministère de l'Environnement
élimination des déchets générés lors
des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante
dans le bâtiment, complétant les dispositions du décret
n° 96-97 du 7 février 1996.
- Documents de référence
de Qualibat
- statuts et règlement
intérieur
- dossier de demande
- définition de la qualification 1513 issue de la nomenclature
de la qualification des entreprises du bâtiment
- Processus d'attribution et de suivi de la certification de qualification
1513 "traitement de l'amiante en place concernant les matériaux
et produits friables".
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4
. PRESENTATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION
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Dans la mesure où
les critères d'attribution sont traités dans le questionnaire
de demande, la référence à ce document figure entre
crochets.
L'entreprise devra utiliser le formulaire pour y répondre.
Par contre, dans le cas où il s'agit d'exigences spécifiques,
elles sont indiquées comme telles par l'abréviation [ES]
accompagnées d'une appellation générique.
L'entreprise choisira d'y répondre dans la forme écrite
qui lui paraîtra la plus appropriée.
Toutes les réponses doivent être données en français.
Les documents techniques seront fournis dans une langue comprise des salariés,
accompagnés de leur traduction en français.
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4.1
Critères administratifs et juridiques
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4.1.1
Lettres de demande et d'engagement
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L'entreprise devra
formuler sa demande de certification de la qualification 1513 et s'engager
à respecter les obligations définies par Qualibat en signant
le formulaire d'engagement joint au dossier.
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4.1.2.
Situation juridique et administrative de l'entreprise [A1]
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L'entreprise devra
prouver :
- La légalité
de son existence en fournissant obligatoirement les documents suivants
:
- Extrait Kbis ou
inscription à la Chambre de Métiers
- Immatriculation INSEE (Siret et Naf)
- Copie des statuts
- Son fonctionnement
régulier au regard des impôts, taxes et obligations sociales
en fournissant obligatoirement les documents suivants :
- Attestation sur
l'honneur du versement des impôts et taxes
- Attestations d'inscription et de mise à jour inférieure
à 3 mois aux organismes ci-après :
- URSSAF ou autre
régime
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- Congés
payés
- Caisses de retraite (ouvriers, etam, cadre régime particulier)
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Lors
de l'instruction administrative, il est vérifié que les entreprises
exerçant une activité appartenant au secteur du Bâtiment
(appréciée par référence aux activités
décrites dans le champ d'application des conven- tions collectives
du Bâtiment) remplissent les conditions d'adhésion aux caisses
de congés payés pour les salariés concernés
par l'activité de retrait ou de confinement d'amiante friable (article
D. 732-1 du Code du Travail).
Les entreprises n'appartenant pas au secteur du Bâtiment peuvent se
voir attribuer un certificat de qualifica- tion aux activités de
retrait et de confinement d'amiante friable dans la mesure où elles
respectent les obligations légales et réglementaires applicables. |
- DADS nominatif couvrant l'année précédant la
demande
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Pour
respecter les règles de la C.N.I.L., cet état peut être
modifier en :
- supprimant
les numéros de Sécurité Sociale des salariés,
- ne
conservant que les initiales des personnes.
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- La souscription
- d'une assurance
responsabilité civile incluant le risque amiante,
- et fournir, par ailleurs, le [Feuillet Assurance]
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A
défaut, dans les trois mois qui suivent l'attribution de la qualification
1513.
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4.1.3
Déclaration d'une activité amiante [ES]
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L'entreprise devra
fournir une attestation de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie,
dont elle dépend, justifiant la déclaration à cet
organisme d'une activité amiante relevant du code risque 453CB.
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4.1.4
Responsable légal [A2]
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L'entreprise devra
fournir des renseignements d'identité concernant son responsable
légal ainsi que des justifications de ses diplômes et/ou
expérience professionnelle.
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4.1.5
Organisation de l'entreprise [A3]
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L'entreprise devra
préciser :
- ses liens financiers
éventuels avec d'autres entreprises tels que : appartenance à
un groupe ou filiale d'une autre entreprise
- périmètre
de la demande : fournir, s'il y a lieu, la liste précise des
agences ou établissements secondaires concernés par la
demande.
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4.2
Critères chiffres d'affaires - Effectifs - Salaires[A4] [A5]
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[A6]
Sans objet pour l'amiante. |
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De façon à
évaluer globalement son niveau d'activité et ses moyens
humains, l'entreprise devra fournir sur trois exercices, dont l'année
en cours, des renseignements chiffrés concernant son chiffre d'affaires
et les moyens en personnel dont elle dispose : effectif - masse salariale
- nombre d'heures.
Elle devra également indiquer de façon globale, puis dans
les différentes branches d'activité ses moyens en personnel.
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Ces
informations doivent concerner l'ensemble des activités de l'entreprise. |
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4.3
Critères Locaux - Moyens - Matériels
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4.3.1
Locaux [A7-1]
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L'entreprise devra
fournir une description de façon à permettre une évaluation
de ses installations immobilières.
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4.3.2
Matériel spécialement affecté aux chantiers
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4.3.2.1
Matériels spécialement affectés aux chantiers [A7-2]
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L'entreprise doit
disposer ou pouvoir disposer des matériels suffisants en quantité
et en qualité pour accomplir l'ensemble de ses activités.
L'entreprise devra fournir la liste de ces matériels.
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4.3.2.2
Matériel spécifique à l'activité amiante [ES]
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L'entreprise doit
démontrer une adéquation qualitative et quantitative de
ce matériel aux conditions techniques d'hygiène, de sécurité
et d'environnement de l'activité amiante. Pour permettre cette
évaluation, l'entreprise devra fournir la liste exhaustive du matériel
de chantier, des protections collectives et individuelles, des instruments
d'analyse et de mesures accompagnés de leur notice technique.
En outre, elle devra présenter les procédures mises en oeuvre
pour assurer la surveillance et la maintenance de tous les matériels
utilisés (en propre ou en location) ainsi que les documents prévus
d'enregistrement.
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Article 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996. |
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4.4
Critères techniques
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Ces
exigences concernent exclusivement l'activité amiante. |
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4.4.1
Personnel
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4.4.1.1
Personnel technique pour l'activité amiante [B2]
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L'entreprise
devra prouver qu'elle emploie de façon permanente un nombre de personnes
suffisant, formées et suivies sur le plan médical, en apportant
les justifications nécessaires.
En particulier, l'entreprise doit fournir : |
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- Etat quantitatif
du personnel affecté à l'activité amiante sur trois
exercices dont l'année en cours, ventilé dans les différentes
catégories
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Pour
une entreprise qui aurait une antériorité dans cette activité
inférieure à trois exercices, l'état du personnel affecté
à l'activité amiante couvrira la période d'existence. |
- Liste exhaustive
et nominative du personnel avec production des contrats de travail à
durée indéterminée et des déclarations d'embauche
à l'URSSAF.[ES]
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Loi
n° 90.613 du 12 juillet 1990 arrêtés du 8 octobre 1990
et 4 avril 1996 excluant les salariés sous contrat de travail à
durée déterminée ou salariés intérimaires. |
- Liste nominative
des secouristes titulaires du certificat de sauveteur secouriste du
travail
- Formation amiante
[ES]
Pour le personnel
concerné, la justification de la formation sera apportée
de la façon suivante :
- attestations
nominatives incluant le contrôle des connaissances par l'organisme
de formation
- durée et contenu des stages.
La formation théorique
et pratique devra répondre aux caractéristiques minimales
suivantes :
- responsable
technique et personnel d'encadrement technique :
- durée
5 jours
- présentation du dispositif législatif et réglementaire
- procédures opératoires sur chantier
- suivi et emploi des équipements de protections individuelles
- gestion des déchets et leur contrôle
- personnel
d'exécution et d'encadrement de chantier :
- durée
10 jours
- sensibilisation au risque amiante
- suivi et emploi des équipements de protections individuelles
- utilisation des protections collectives
- procédures d'entrée et de sortie de zones.
Dans le cas de
formation interne, il est demandé à l'entreprise de
:
- justifier
la formation théorique et pratique de ses formateurs par
un organisme extérieur (contenu et durée
|
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- présenter
le contenu théorique et pratique de la formation interne ainsi
que la durée du stage
|
La
formation pratique ne peut être réalisée que sur des
chantiers fictifs. |
- fournir pour
tout le personnel formé une attestation nominative de formation
avec contrôle des connaissances validée par un organisme
ou intervenant extérieur notoirement compétent dans
cette activité.
Qualibat se réserve la possibilité de faire réaliser
un contrôle de validité de la formation par un auditeur qualifié
aux frais de l'entreprise.
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Arrêté
du 6 décembre 1996 |
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4.4.1.2
Responsable technique [B1]
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L'entreprise devra
fournir les renseignements d'identité concernant le responsable
technique qu'elle a désigné pour l'activité amiante
ainsi que des justifications de ses diplômes et/ou expérience
professionnelle.
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4.4.2
Chiffres d'affaires - Effectifs et salaires [B3]
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De façon à
évaluer le niveau d'activité amiante et la cohérence
des moyens humains, l'entreprise devra fournir les données chiffrées
suivantes :
- Chiffres d'affaires
- Salaires
- Nombre d'heures
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Ces
informations doivent concerner uniquement l'activité amiante.
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4.5
Mode opératoire[ES]
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| Le mode
opératoire doit permettre à l'entreprise d'indiquer toutes
les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir l'hygiène,
la sécurité individuelle et collective, ainsi que la protection
de l'environnement sur les points suivants : |
Le
mode opératoire doit traduire la logique et les méthodes d'intervention
de l'entreprise. Il devra évoluer en intégrant les données
découlant aussi bien des retours d'expérience que de l'évolution
de la réglementation ou des progrès techniques. |
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Analyse des risques
L'entreprise devra indiquer les méthodes et les moyens qu'elle
met en œuvre pour effectuer une analyse de risques afin de garantir
l'hygiène, la sécurité individuelle et collective
ainsi que la protection de l'environnement.
Désignation des intervenants
L'entreprise devra fournir un canevas permettant pour un chantier déterminé
l'identification de tous les intervenants, qu'il s'agisse :
- de son personnel
(nom, prénom, formation y compris secourisme le cas échéant)
- des sous-traitants (coordonnées et missions)
- des autres intervenants extérieurs (coordonnées)
Protection collective
L'entreprise doit indiquer toutes les dispositions collectives qu'elle
entend prendre pour protéger les personnes et l'environnement pendant
toute la durée du chantier, en indiquant les critères de
choix, en particulier, en matière de :
Protection individuelle
L'entreprise doit indiquer toutes les dispositions d'ordre individuel
qu'elle entend prendre pour protéger les opérateurs et les
visiteurs pendant la durée du chantier, en indiquant les critères
de choix, en particulier, en matière de :
Organisation des secours en zone
L'entreprise doit indiquer quelles dispositions sont prises pour organiser
les secours en zone, en cas de :
- blessé léger
soigné sur site
- blessé nécessitant
les secours extérieurs
Contrôle des accès
L'entreprise doit indiquer les mesures appropriées prises pour
que la zone d'intervention ne soit accessible qu'aux seules personnes
autorisées notamment :
- signalétique
- communication intérieur/extérieur
- opérateurs,
visiteurs
- dispositifs anti-intrusion
Techniques de traitement de l'amiante en place
L'entreprise doit indiquer les méthodes et procédés
par lesquels elle maîtrise les techniques de retrait et de conservation
de l'amiante en place, qu'il s'agisse de :
- retrait par voie
humide, voie sèche
- conservation en
place par encapsulage (imprégnation, encoffrement, revêtement).
Gestion des déchets
L'entreprise doit indiquer toutes les dispositions prises pour assurer
l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement,
lors de la gestion des déchets :
- conditionnement
dans la zone
- procédure
de stockage
- procédure
de sorties des déchets de la zone
- transport - élimination
- suivi industriel
des déchets.
Contrôles et analyses
L'entreprise doit indiquer toutes les dispositions prises pour assurer
les contrôles et analyses nécessaires à la maîtrise
des risques en matière d'hygiène, de sécurité
et de protection de l'environnement pendant toute la durée du chantier
:
- contrôles
en cours de chantier : localisation, fréquence, procédures,
type d'analyses, critères, actions correctives.
- contrôles
spécifiques
- contrôles
de l'empoussièrement avant et après travaux : localisation,
procédures, type d'analyses, critères,
- contrôle des rejets air et eau : localisation, fréquence,
procédures, type d'analyses, critères, actions correctives.
Procédure de décontamination et de repli du matériel
L'entreprise doit indiquer toutes les dispositions prises pour assurer
la restitution du site et le repli du matériel ainsi que des équipements
utilisés dans le respect des conditions d'hygiène, de sécurité
et de protection de l'environnement, notamment :
- les procédures
et matériel de nettoyage
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4.6
Références de travaux
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4.6.1
Liste de références de travaux [B4]
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Afin d'apprécier
l'étendue de l'expérience de l'entreprise, elle devra fournir
une liste aussi complète que possible de tous les chantiers de
traitement de l'amiante qu'elle a déjà réalisés
sur les cinq dernières années, en précisant pour
chacun d'eux, les coordonnées du maître d'ouvrage, du maître
d'oeuvre, une description technique et leur montant hors taxe.
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Dans
la mesure où l'entreprise n'a pas encore de travaux à présenter,
elle peut demander l'attribution de la qualification à titre probatoire
(article 28 du règlement intérieur). Dans ce cas, le point
4.6 est sans objet. |
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4.6.2
Références de pointe [B5]
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Afin d'apprécier
la capacité technique mise en oeuvre, l'entreprise fera une présentation
détaillée de trois chantiers dont elle estime qu'ils reflètent
particulièrement sa maîtrise des procédés de
retrait ou de confinement d'amiante et notamment l'application significative
de son mode opératoire.
Pour chacun d'eux, elle fournira :
- lettre de commande
ou ordre de service
- devis quantitatif
- attestation du maître d'ouvrage ou maître d'oeuvre ou
bureau de contrôle agréé
- photographies techniques de l'ouvrage lors des différentes
phases d'exécution des travaux (début - en cours - fin)
- plan de retrait [ES]
- résultat de l'analyse de décontamination après
travaux [ES].
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Le
secrétariat permanent de la commission d'attribution recueillera
directement auprès de certains maîtres d'ouvrage ou maîtres
d'œuvre des attestations confirmant la nature et la qualité
des travaux.
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4.7
Enregistrement - traçabilité - archivage [ES]
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L'entreprise doit
mettre en oeuvre un système permanent d'enregistrement et d'archivage
permettant la traçabilité de la conformité des opérations
de confinement et de retrait de l'amiante, notamment : le plan de retrait,
les contrôles et analyses pendant toute la durée du chantier,
incluant le résultat de décontamination après travaux,
les noms des intervenants du chantier, la nature et la durée de
leur exposition, les bordereaux de suivi des déchets.
Ces enregistrements devront être mis à disposition de Qualibat,
lors des opérations de suivi des entreprises qualifiées.
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L'entreprise
devra archiver tous ces documents pendant au moins la durée de vie
de sa certification de qualification. |
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4.8
Enregistrement des plaintes et réclamations [ES]
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L'entreprise doit
mettre en oeuvre un système d'enregistrement des plaintes et réclamations
et des mesures correctives qu'elle a adoptées pour y remédier.
Ces enregistrements devront être mis à disposition de Qualibat,
à sa demande.
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5.
AUDIT [ES]
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Un audit sera réalisé
par des auditeurs qualifiés et missionnés par l'organisme.
L'entreprise a la possibilité de récuser par écrit,
une fois, un ou plusieurs auditeurs choisis, dans un délai de 8
jours.
A la clôture de chaque audit, les informations recueillies par l'équipe
d'audit sont validées et signées par le responsable de l'entreprise
sur le site.
Le processus et le contenu de l'audit sont déterminés en
fonction des modalités ci-après :
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5.1
Audit d'expertise
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Cet audit sera mené
par un auditeur compétent pour l'activité amiante auprès
de l'ensemble du personnel affecté à cette activité
(responsable technique, encadrement, exécution) et aura pour objectif
:
- l'évaluation
du niveau des connaissances des personnels
- la présentation des équipements de protection individuelle
et la vérification de la manière dont ils sont revêtus
- l'examen du matériel de chantier et la vérification
de sa bonne utilisation
- l'analyse du mode opératoire et l'évaluation de son
assimilation par l'ensemble des personnels, avec application de celui-ci
à un chantier fictif, y compris les enregistrements y afférents.
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5.2
Audit in situ
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| Le chantier
à auditer devra être représentatif de la certification
de qualification 1513. En cas de sous-traitance, l'audit ne portera que
sur les travaux réalisés exclusivement par le personnel de
l'entreprise. Il sera mené de façon inopinée par deux
auditeurs compétents pour l'activité et aura pour objectif
: |
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- la constatation
in situ que le plan de retrait correspond bien aux modes opératoires
de l'entreprise
- le relevé d'éventuels écarts entre le plan de
retrait et la réalité du chantier
- l'évaluation du niveau des connaissances des personnels
- la présentation des équipements de protection individuelle
et la vérification de la manière dont ils sont revêtus
- l'examen du matériel de chantier et la vérification
de sa bonne utilisation
- l'examen des enregistrements et des dispositions de contrôle.
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Le
plan de retrait s'entend selon les dispositions du décret 96-98 du7
février 1996
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6.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX EXIGENCES DU REFERENTIEL
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Lorsque des décisions
de modifications dûment approuvées sont prises par l'organisme,
toutes les entreprises certifiées en sont informées pour
leur permettre de s'adapter aux nouvelles dispositions dans les délais
jugés nécessaires par Qualibat. Des opérations d'évaluation
exceptionnelle peuvent être mises en place, si l'organisme le juge
utile.
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7.
DATE D'APPLICATION
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La date d'application
du présent référentiel est celle figurant en première
page.
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8.
APPROBATION
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| Chaque
version du présent référentiel est validée par
la commission "Amiante", notamment par les organismes de prévention
qui en sont membres : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs
Salariés (C.N.A.M.T.S.), Institut National de Recherche et de Sécurité
(I.N.R.S.) et Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment
et des Travaux Publics (O.P.P.B.T.P.). Elle est ensuite entérinée
par le Conseil d'Administration de QUALIBAT.Elle est soumise à l'approbation
des pouvoirs publics qui décident d'une nouvelle homologation, s'ils
la jugent nécessaire. |
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