1. OBJET

Cette procédure a pour objet de définir le processus global de la certification de qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables".

2. TERMINOLOGIE

Commission "Amiante" : instance chargée de l'établissement et de l'approbation du référentiel ainsi que de l'attribution et du suivi de la certification de qualification 1513. Elle est composée selon les dispositions de l'article 10 du règlement intérieur pour les deux collèges utilisateurs (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, bureaux de contrôle, etc.) et entreprises ; leurs membres ont voix délibérative.

Un troisième collège rassemble des sachants, désignés par les organismes ayant en charge les questions de santé, d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ils ont voix délibérative pour tout ce qui concerne l'établissement et l'approbation du référentiel et voix consultative pour les décisions d'attribution et de suivi de la certification de qualification 1513.

3. REFERENCES

Référentiel pour l'attribution de la certification de qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables".

Statuts et règlement intérieur.

4. DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure s'applique à toutes les demandes de certification de qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables".

5. DATE D'APPLICATION

La date d'application de la présente procédure est celle figurant en première page.

6. MODIFICATIONS

Toute modification decette procédure fait l'objet d'une nouvelle version.

7. DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCESSUS

7.1 Attribution de la certification de qualification

Le processus d'attribution de certification comprend quatre étapes :

1) Instruction préliminaire.
2) Décision de recevabilité de la demande.
3) Audit in situ.
4) Décision de certification.

 

7.1.1 Instruction préliminaire

A réception d'une demande écrite de l'entreprise, un dossier lui est remis contre paiement de frais d'instruction.

Ce dossier comprendra toutes les informations utiles concernant le référentiel et le processus de certification.

Au retour du dossier de demande, QUALIBAT procède à l'enregistrement du demandeur en lui affectant un numéro de dossier.

Ce dossier est instruit en recevabilité par le secrétariat permanent de la commission "Amiante". Durant cette étape, des informations complémentaires peuvent être demandées à l'entreprise.

7.1.2 Décision de recevabilité de la demande

Le dossier est soumis à la commission qui prononce une décision de recevabilité ou de refus. Dans le cas d'une décision de recevabilité, l'entreprise est informée qu'elle a été jugée recevable, sous réserve de la réalisation d'un audit d'expertise, ainsi qu'il est indiqué au référentiel.

Par ailleurs, la décision de recevabilité précisera le périmètre de la certification, c'est-à-dire les établissements ou sitesconcernés.

L'audit d'expertise est alors organisé par le secrétariat de la commission. Il est effectué par un auditeur expert qualifié par QUALIBAT sous la responsabilité de l'organisme.

Les frais sont déterminés en fonction du tarif annuel des prestations d'audit, décidé par le Conseil d'Administration de QUALIBAT.

Durant cette étape, des informations complémentaires peuvent être demandées à l'entreprise.

A l'issue de l'expertise, les conclusions sont transmises au secrétariat de la commission sous la forme d'un rapport rédigé et signé par l'auditeur expert, ainsi que par le responsable technique de l'entreprise.

Ce rapport est remis à un rapporteur, membre de la commission, qui en fait la synthèse lors de la session.

La commission décide, soit :

- d'accorder la qualification à titre probatoire avec obligation de déclarer le premier chantier ouvert,
- de la refuser.

7.1.3 Audit in situ

Dès que l'entreprise est attributaire d'un premier chantier entrant dans le champ de la qualification, elle a l'obligation de le déclarer à l'organisme, dès la rédaction du plan de retrait.

L'audit in situ est alors organisé par le secrétariat, ainsi qu'il est indiqué au référentiel. Il est effectuépar une équipe constituée parunauditeur et unexpert extérieurs qualifiés par QUALIBAT et remplissant leur mission sous la responsabilité de l'organisme.

Durant cette étape, des informations complémentaires peuvent êtredemandées à l'entreprise concernant, notamment, le ou les chantier(s) à auditer.

Tous les établissements ou sitesfigurant dans le périmètre de la certification feront l'objet d'un audit.

Les frais d'auditsont déterminés en fonction du tarif annuel des prestations d'audit décidé par le Conseil d'Administration de Qualibat.

7.1.4 Décision de certification

A l'issue de l'audit in situ, les conclusions sont transmises au secrétariat de la commission sous forme d'un rapport signé du responsable d'audit et de l'expert et par le responsable du chantier audité.

Ce rapportest remis à un rapporteur, membre de la commission, à charge pour ce dernier d'en faire la synthèse lors de la session.

Au vu de cettesynthèse, la commission décide soit :

• d'accorder la qualification,

  - à titre quinquennal,
  - à titre probatoire,

• de maintenir la qualification probatoire avec obligation de déclarer le premier chantier ouvert,
• de retirer la qualification en cours.

Aucune attribution ne peut être prononcée, s'il subsiste une non-conformité.

La décision d'attribution de certification précise également la durée de validité et les établissements ou sitesconcernés.

7.2 Durée de la certification

La durée de validité de la certification est soit :

- cinq ans (quinquennale),
- deux ans (probatoire).

 

7.3 Suivi de la certification

7.3.1 Déclarations

Dès l'attribution de la certification, l'entreprise est tenue de déclarer à l'organisme tout chantier à ouvrir entrant dans le champ de la qualification 1513, en précisant le lieu, le planning, le recours éventuel à une sous-traitance.

De même, devra-t-elle déclarer toute modification relative àl'entité juridique titulaire de la qualification qui pourrait intervenirpendant toutela durée de validité. Ces modifications seront examinées par la commission "Amiante" en fonction des dispositions de l'annexe II du règlement intérieur.

7.3.2 Dispositif de suivi

Le processus de suivi de la certification de qualification comprend deux étapes :

- surveillance,
- révision.

 

7.3.2.1 Surveillance

Les opérations de contrôle annuel et d'audit périodique se font sur la base de tout ou partie du référentiel, l'objectif étant d'avoir procédé à la vérification de l'ensemble des critères dans les deux ans.

Contrôle annuel

Afin de s'assurer que la structure de l'entreprise est toujours en adéquation avec les critères de l'attribution, le renouvellement annuel est soumis à certaines obligations précisées dans la notification de décision d'attribution.

Des informations complémentaires pourront être demandées par le secrétariat permanent.

La commission décide, au vu de l'analyse de l'ensemble des documents fournis pour le contrôle annuel, si elle peut ou non renouveler le certificat.

Dans la mesure où elle juge que les conditions ne sont plus réunies, elle peut décider de demander des informations complémentaires à l'entreprise ou de la mettre en révision de façon anticipée.

Audit périodique

Afin de s'assurer que l'entreprise maîtrise toujours les règles de prévention, d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, le maintien de la certification de qualification 1513 est également subordonné aux conclusions d'audits périodiques in situ de chantiers correspondant aux critères de la qualification 1513, ces audits seront réalisés selon la fréquence suivante :

- certification attribuée à titre quinquennal : deux audits, au cours de la deuxième année et de la quatrième année,
- certification attribuée à titre probatoire : un audit, au terme de la première année.

Ces audits seront coordonnés avec les opérations de contrôle annuel.

Les frais occasionnés par l'audit sont déterminés en fonction du tarif annuel des prestations QUALIBAT, décidé par le Conseil d'Administration.

Les conditions sont identiques à celles prévues lors de l'attribution et figurent au référentiel.

Les conclusions de l'audit sont examinées par la commission Amiante. Elles sont déterminantes pour le maintien de la qualification.

7.3.2.2 Révision

Quinquennale

Au terme de la durée de cinq ans, l'entreprise est soumise à l'obligation de révision, définie à l'article 27 du règlement intérieur. L'initiative en revient à la commission "Amiante". L'entreprise doit alors fournir un dossier donnant lieu à un examen complet et un nouvel audit.

Probatoire

Au terme de la durée de deux ans, l'entreprise est soumise à l'obligation de présenter un dossier complet permettant, éventuellement, la transformation de la qualification à titre quinquennal ou son retrait (Article 28 du règlement intérieur).

Toutefois, l'entreprise est libre de demander cette transformation avant l'expiration du délai.

A titre exceptionnel

Si le suivi annuel ou l'instruction d'une plainte d'un tiers le justifie, l'organisme se réserve le droit de déclencher une révision exceptionnelle. Tous les frais y afférents sont à la charge de l'entreprise.

8. NOTIFICATION ET CERTIFICAT

L'entreprise est informée des décisions de la commission par une notification.

Ce document reproduit toutes les caractéristiques de la certification obtenue évoquées aux paragraphes 7.1.4 et 7.2 ci-dessus.

Nota : Ce document n'a pour objet que d'informer l'entreprise et ne vaut pas attestation officielle.
Seul le certificat annuel, qui sera délivré dans les conditions prévues par QUALIBAT, pourra en attester à l'égard des tiers.

Un certificat est délivré à l'entreprise. Valable un an, de date à date, il atteste d'informations générales assurant l'identification de l'entreprise et des renseignements spécifiques à la certification de qualification détenue (caractéristique, date d'attribution et de validité).

Les conditions financières de délivrance des certificats sont décidées, chaque année, par le Conseil d'Administration de l'organisme et communiquées aux entreprises. Le tarif à appliquer est, notamment, fonction de l'effectif global de l'entreprise, toutes activités confondues.

Toute entreprise dont la certification de qualification 1513 a fait l'objet d'une décision de retrait confirmée en appel (voir paragraphe 9.1) est tenue de rendre son certificat à l'organisme.

9. RECOURS ET PLAINTES

9.1 Recours

Conformément à l'article 12 du règlement intérieur, une entreprise peut faire appel d'une décision ou d'une sanction prise à son égard dans les trois mois à compter de la date à laquelle celle-ci lui a été notifiée.

Le recours est alors adressé à la commission supérieure qui l'examinera dans les conditions prévues au titre V du règlement intérieur. Dans le cas d'une décision de retrait, sauf si ellea été prononcée pour non paiement des frais de délivrance du certificat ou d'audit, le retrait est suspensif, tant que la décision n'a pas été confirmée par une des instances prévues au règlement intérieur. Dès confirmation, la décision de retrait devient immédiatement effective et exécutoire. Tout nouveau recours ne sera pas suspensif.

9.2 Plainte

Les tiers (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre,organismes de prévention, Inspections du Travail, assureurs, etc.) qui estimeraient qu'une certification de qualification 1513 a été abusivement attribuée ou qu'une entreprise certifiée n'aurait pas eu le comportement professionnel que l'on peut attendre, peuvent en saisir l'organisme.

Ces plaintes, argumentées par écrit, sont transmises à la commission supérieure qui les examinera dans les conditions prévues au titre V du règlement intérieur.

L'échelle des sanctions est définie à l'article 29 du règlement intérieur.

10. SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA CERTIFICATION DE QUALIFICATION

La sous-traitance de travaux entrant dans le champ de la certification de qualification 1513 ne peut être confiée qu'à des entreprises titulaires d'une certification réglementaire, dans les limites admises par l'organisme. Cette disposition est applicable à tous les sous-traitants, quelqu'en soit leur rang.

11. PUBLICATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement intérieur, il ne peut être publié aucun renseignement d'ordre confidentiel, en dehors de ceux qui figurent sur les certificats remis aux intéressés.

Ces informations sont mises à disposition des maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et de toutes les personnes intéressées dans des listes périodiquement établies par l'organisme et dans une banque de données accessible par le réseau Minitel.

Les décisions de retrait sont publiées à la date à laquelle elles sont devenues exécutoires. Les raisons ne sont pas communiquées.