la qualification

1/ Exigences administratives et juridiques

L'entreprise doit tout d'abord justifier d'une existence juridique et apporter la preuve de la régularité de son fonctionnement social et fiscal :

Pièces à fournir :

• Extrait Kbis et/ou inscription à la chambre des Métiers ;
• Immatriculation INSEE : Siren et code NACE ;
• Attestations URSSAF et caisse de congés payés, lorsqu’une telle obligation existe, datant de moins de 3 mois ;
• Attestation sur l'honneur du paiement des impôts et taxes et lettre d'engagement signée du responsable légal de l'entreprise ;
• Attestation d'assurance en responsabilité civile et en responsabilité travaux, lorsqu’une telle obligation existe, pour l'année en cours.

2/ Moyens humains

L'entreprise doit prouver qu'elle dispose d'un personnel en nombre suffisant et formé, lui permettant de réaliser son activité dans des conditions satisfaisantes.

Pièces à fournir :

• Déclaration annuelle des salaires de l'année précédente (DADS) ;
• Certificats de travail, attestations de stage, diplômes…

3/ Locaux et moyens matériels

L'entreprise doit démontrer qu'elle dispose de locaux, ateliers et moyens matériels adéquats pour réaliser les chantiers par ses propres moyens.

Pièces à fournir :

• Description immobilière ;
• Liste du matériel et des machines.

4/ Envergure financière

L'entreprise doit décliner les chiffres d'affaires réalisés, les salaires et traitements, le nombre d'heures effectuées par son personnel ou confié à de la main d'œuvre extérieure, sur les 2 derniers exercices complets. Ces chiffres sont communiqués au plan global et dans l'activité visée par la demande de qualification.

Pièces à fournir :

• Les 2 derniers exercices complets, en global et dans l'activité.

5/ Déclaration de sinistralité

Pièces à fournir :

• Etat des sinistres enregistrés par l'assurance, en responsabilité travaux, sur les 4 dernières années

6/ liste des chantiers dans l'activité concernée

L'entreprise doit présenter une liste aussi complète que possible des chantiers réalisés durant les 4 dernières années.

Pièces à fournir :

• Liste des travaux réalisés dans l'activité.

7/ Chantiers de référence

L'entreprise choisit, dans la liste de ses réalisations, trois chantiers dont elle estime qu'ils sont particulièrement représentatifs de la qualification demandée.

Pièces à fournir :

• 3 chantiers de référence comprenant au minima, pour chacun : un devis descriptif et quantitatif, des photos de l'ouvrage en cours d'exécution, une attestation de travaux signée du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage ou du bureau de contrôle.

8/ Disposition concernant le suivi

L'entreprise se prête au contrôle régulier de son fonctionnement au regard des obligations légales :

Pièces à fournir :

• Déclaration annuelle du chiffre d'affaires, du montant des salaires et du nombre d'heures travaillées ;
• Attestations d'assurance RC et travaux ;
• Attestations URSSAF et Caisse des congés payés du Bâtiment, lorsqu’une telle obligation existe.