Nouveau dispositif de certification amiante 1552

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a imposé de nouvelles dispositions réglementaires que doivent respecter les entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante, en particulier :

- la fin de la dualité friable et non friable,
- une nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle fixée de façon transitoire jusqu’au 30 juin 2015 à 100 fibres par litre,
- la vérification du respect de cette VLEP par des mesures d’empoussièrement selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META),
- la mise en place de processus avec, pour chacun, une évaluation des risques et un classement du niveau d’empoussièrement selon les trois niveaux définis à l’article R. 4412-98.

Dans ce contexte réglementaire profondément modifié, les exigences que devront satisfaire les entreprises ont été redéfinies par une nouvelle version de la norme NF X 46-010 «Traitement de l’amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises». Les modalités d’attribution et de suivi par l’organisme certificateur ont été fixées dans une nouvelle version de la norme NF X 46-011.

L’arrêté fixant les conditions de certification des entreprises vient d’être publié au Journal Officiel du 2 février.

Une nouvelle certification 1552 « Traitement de l’amiante » est mise en place par QUALIBAT. Les entreprises certifiées 1512 et 1513, réputées satisfaire provisoirement les dispositions règlementaires, feront toutes l’objet d’un reclassement pendant l’année 2013. Cette opération est déjà commencée pour les entreprises titulaires d’une certification amiante non friable.

A noter la généralisation de l’obligation de certification des entreprises à l’ensemble des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante, notamment les travaux de retrait de couverture (au 1er juillet 2013) ou le retrait de canalisations (1er janvier 2014).

Pour consulter les règles d'attribution et de suivi de la certification 1552, cliquez ici